Complémentaire santé -CMU-C et ACS : modification de certaines conditions de ressources

Articles en rapport :

Crédits :
© Ainoa – Fotolia.com

Complémentaire santé

À partir du 1er juin 2017, les conditions de ressources pour bénéficier de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et de l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) sont modifiées en ce qui concerne les revenus du capital.

Seuls les revenus procurés par les capitaux au cours de l’avant-dernière année civile précédant la demande de CMU-C ou d’ACS et soumis à l’impôt sur le revenu seront pris en compte ; les revenus non imposables ne le seront pas.

Tel est l’objet d’un décret publié au Journal officiel du 14 avril 2017 qui intervient en application de la loi du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017.

Ce décret précise en outre qu’en cas d’absence de choix par le demandeur de l’organisme gestionnaire de sa CMU-C (caisse d’assurance maladie ou organisme complémentaire inscrit sur la liste des organismes habilités à gérer la CMU-C), c’est sa caisse d’assurance maladie qui est automatiquement désignée gestionnaire.

Les autres ressources prises en compte pour déterminer les droits à CMU-C et ACS sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande.

Cet article a été publié (ou mis à jour) le 2017-04-19 00:00:00 par le site https://www.service-public.fr.

Articles randomisés pouvant vous intéresser :

Santé esthétique Santé esthétique.

Laisser une réponse

dix − quatre =